Conditions Générales
d'Utilisation

3.1 Inscription

L'accès aux services d'ALLMEDIAPAYS est conditionné à la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite. L'utilisateur doit fournir lors de son inscription : un nom d'utilisateur unique, une adresse e-mail valide, un mot de passe sécurisé, et le cas échéant, un code de parrainage si l'utilisateur a été invité par un parrain déjà inscrit.

3.2 Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information fausse ou trompeuse engage la responsabilité exclusive de l'utilisateur et peut entraîner la suspension ou la résiliation de son compte sans préavis, ainsi que la confiscation des soldes associés.

3.3 Unicité du compte et sessions

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif sur la plateforme. La création de comptes multiples par une même personne physique ou morale est strictement interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés ainsi que la confiscation des soldes. ALLMEDIAPAYS se réserve le droit d'utiliser tout moyen technique disponible (adresse IP, empreinte de navigateur, analyse comportementale, vérification croisée des données) pour détecter et sanctionner les comptes multiples.

Par ailleurs, par mesure de sécurité, la plateforme peut limiter le nombre de sessions actives simultanées sur un même compte et déconnecter automatiquement les sessions inactives au-delà d'un certain délai d'inactivité.

3.4 Validation du compte

Un e-mail de confirmation peut être envoyé à l'adresse fournie lors de l'inscription. L'activation complète du compte peut être conditionnée à la validation de cet e-mail. ALLMEDIAPAYS se réserve le droit de refuser toute inscription sans en justifier les motifs, notamment en cas de suspicion de fraude.

3.5 Accès des mineurs

5.1 Annonceur (particulier ou entreprise)

L'annonceur utilise la plateforme pour diffuser des campagnes publicitaires ciblées. Il alimente son solde publicitaire, crée et paramètre ses campagnes selon le mode « particulier » ou « entreprise », et suit les performances depuis le tableau de bord. Il bénéficie de la visibilité en temps réel sur les comptes de monétiseurs ayant hébergé ses contenus ainsi que des preuves de diffusion (captures d'écran des statistiques) à l'issue de chaque campagne. Le type de compte (particulier / entreprise) influence les paliers de budget disponibles, le mode de diffusion initial (voir Article 7.5) et l'éligibilité à l'offre spéciale de l'Article 7.9.

5.2 Créateur de contenu (Publisher / Monétiseur)

Le créateur connecte ses réseaux sociaux à la plateforme et monétise son audience en hébergeant des publicités d'annonceurs pendant une durée déterminée par l'algorithme (généralement entre 5 minutes et 2 heures). Il perçoit des revenus calculés en fonction des vues générées et peut retirer ses gains via les méthodes de retrait disponibles. À l'issue de chaque diffusion, des captures d'écran attestant des statistiques réelles sont disponibles dans son tableau de bord. Il dispose également d'un droit de regard sur le contenu diffusé sur son compte (voir Article 9.8 et Article 15).

5.3 Utilisateur mixte

Un même utilisateur peut cumuler les rôles d'annonceur et de créateur de contenu. Deux soldes distincts coexistent sur son compte : le solde publicitaire (utilisable uniquement pour financer des campagnes) et le solde de retrait (issu des gains de monétisation et des commissions de parrainage). Il est possible de transférer des fonds du solde de retrait vers le solde publicitaire depuis le tableau de bord ; ce transfert est immédiat et irréversible.

5.4 Affilié / Parrain

Tout utilisateur inscrit dispose automatiquement d'un code de parrainage unique. En partageant ce code ou le lien d'invitation associé, l'utilisateur peut parrainer de nouveaux inscrits et percevoir des commissions sur leurs gains de monétisation et leurs dépôts, selon le barème progressif à dix niveaux décrit à l'Article 12.

5.5 Partenaire Certifié Mis à jour

Tout utilisateur peut candidater au programme « Partenaire Certifié », décrit à l'Article 12 bis, sous réserve de remplir des conditions précises (vidéos publicitaires validées, filleuls actifs, code promo personnel). Ce statut donne accès à des avantages renforcés en matière de retrait, de priorité de campagnes et de commissions.

5.6 Entreprise en partenariat direct Nouveau

Toute entreprise souhaitant collaborer avec ALLMEDIAPAYS en dehors du parcours self-service standard peut nous contacter pour discuter d'un partenariat publicitaire sur mesure (tarifs et statistiques personnalisés), conformément à l'Article 7 bis.

6.1 Obligations de comportement

Tout utilisateur s'engage à : utiliser la plateforme conformément à sa finalité et aux présentes CGU ; respecter les droits des tiers ; ne pas porter atteinte à la réputation d'ALLMEDIAPAYS ; signaler toute anomalie ou faille de sécurité à security@allmediapays.com ; maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ; et mettre à jour ses informations personnelles et de paiement en cas de changement.

6.2 Obligations légales

L'utilisateur est seul responsable du respect des lois et réglementations applicables dans son pays de résidence et dans les pays ciblés par ses campagnes, notamment en ce qui concerne la réglementation publicitaire locale, la fiscalité applicable à ses revenus, et les obligations déclaratives liées à son activité sur la plateforme.

6.3 Déclaration fiscale

ALLMEDIAPAYS ne se substitue pas à l'utilisateur dans ses obligations fiscales. Les revenus perçus via la plateforme (gains de monétisation, commissions de parrainage, bonus du programme Partenaire Certifié) peuvent constituer des revenus imposables selon la législation de votre pays. Il appartient à l'utilisateur de les déclarer aux autorités fiscales compétentes. ALLMEDIAPAYS ne fournit aucun conseil fiscal.

6.4 Confirmation d'engagement à la publication

Lors de la finalisation de toute campagne, l'annonceur doit confirmer expressément que le contenu publicitaire soumis est exact, ne contient pas de fausses informations, et respecte les présentes CGU ainsi que les conditions d'utilisation des réseaux sociaux partenaires. Cette confirmation est une condition obligatoire au lancement de la campagne.

7.1 Création d'une campagne

Pour créer une campagne publicitaire, l'annonceur doit disposer d'un solde publicitaire suffisant (sauf enregistrement en brouillon, voir 7.11) et suivre les étapes ci-dessous :

7.2 Modération préalable

Toute campagne lancée est soumise à une vérification préalable par les équipes d'ALLMEDIAPAYS avant sa diffusion effective. La durée de modération est généralement de 15 minutes à 1 heure, et peut exceptionnellement aller jusqu'à 48 heures ouvrables. Aucun remboursement n'est dû en cas de refus d'une campagne ne respectant pas les règles établies à l'Article 8.

7.3 Algorithme de distribution

Une fois validée et activée, la campagne est distribuée automatiquement par l'algorithme d'ALLMEDIAPAYS aux monétiseurs éligibles selon les critères de ciblage définis par l'annonceur et la pertinence des comptes monétiseurs par rapport à la niche de la campagne.

7.4 Campagnes facturées au nombre de vues

Lorsqu'un annonceur choisit le mode de facturation par vues, l'algorithme distribue simultanément la campagne à plusieurs monétiseurs en parallèle. Le contenu publicitaire est publié sur le compte de chacun pour une durée comprise entre 5 minutes et 2 heures selon les performances en temps réel. La diffusion ne s'arrête pas avant que l'objectif total de vues contractualisé soit atteint : chaque centime du budget est utilisé pour générer des vues réelles et traçables, réseau par réseau.

7.5 Campagnes facturées par durée

Pour les comptes particuliers : certains forfaits courts (notamment les paliers d'entrée) peuvent être réservés à des comptes ayant déjà publié un nombre minimal de campagnes, afin de prévenir les abus. Au-delà, plusieurs monétiseurs diffusent simultanément, augmentant la couverture d'audience.

Pour les comptes entreprise : dès le premier jour, quelle que soit la durée choisie, la campagne est diffusée simultanément sur plusieurs comptes monétiseurs en parallèle afin de maximiser la portée.

7.6 Interface de suivi pour l'annonceur

Section « Répartition » — Pendant l'activité de la campagne, l'annonceur visualise la liste des monétiseurs sur les comptes desquels son contenu est en cours de diffusion, avec un indicateur de statut : Actif (diffusion en cours) ou Inactif (objectif atteint, contenu retiré).

Section « Preuves de diffusion » — Une fois la campagne terminée, l'annonceur accède aux captures d'écran authentiques des statistiques réelles de chaque publication, montrant le nombre de vues effectivement générées, la durée de diffusion et les autres indicateurs de performance.

7.7 Objectifs de campagne et métriques

Plusieurs objectifs peuvent être combinés sur une même campagne ; dans ce cas, le tarif est calculé en tenant compte de chaque objectif sélectionné, le premier objectif ayant le poids le plus important dans le calcul.

7.8 Tarification des campagnes

• Par vues : budget calculé en fonction du volume de vues souhaité, avec des paliers disponibles pour les particuliers (de 1 000 à 1 million de vues) et pour les entreprises (de 1 million à plus de 100 millions de vues) ;
• Par durée : budget calculé en fonction de la durée de diffusion souhaitée (par jour, semaine, mois ou sur une période plus longue pour les entreprises) ;
• Majorations applicables : le tarif final peut être majoré selon le nombre de réseaux sociaux sélectionnés, le ou les pays ciblés, la catégorie publicitaire spéciale éventuelle (finance, emploi, logement, enjeux sociaux/électoraux/politiques), l'urgence de la date de démarrage, et la brièveté de la durée de diffusion choisie. Ces majorations sont affichées de manière transparente à l'annonceur avant validation du budget.

Les tarifs en vigueur sont consultables dans l'interface de création de campagne et peuvent être modifiés par ALLMEDIAPAYS avec un préavis de 15 jours.

7.9 Offre entreprise — avantage spécial Mis à jour

Pour toute campagne de type entreprise, ALLMEDIAPAYS offre automatiquement 20 000 vues supplémentaires gratuites en bonus, sans frais additionnels. Cette offre est appliquée automatiquement lors du lancement et peut être modifiée, augmentée, réduite ou supprimée par ALLMEDIAPAYS à tout moment, avec un préavis de 15 jours en cas de suppression ou de réduction substantielle.

7.10 Performances et garanties

ALLMEDIAPAYS ne garantit pas l'atteinte d'un nombre précis d'impressions ou d'interactions au-delà de l'objectif de vues contractualisé dans le palier choisi. Les données de performance peuvent varier en fonction des algorithmes des réseaux sociaux partenaires, de la qualité du contenu publicitaire et de la pertinence du ciblage.

7.11 Suppression automatique des campagnes en brouillon Nouveau

Il appartient donc à l'annonceur de s'assurer, avant d'enregistrer une campagne en brouillon, qu'il pourra effectuer le dépôt nécessaire et relancer la publication dans ce délai. ALLMEDIAPAYS ne saurait être tenu responsable de la perte d'une campagne en brouillon non publiée à temps. L'annonceur devra recréer intégralement la campagne en cas de suppression.

8.1 Principes généraux

L'annonceur est seul responsable du contenu publicitaire qu'il soumet sur la plateforme. ALLMEDIAPAYS agit en tant qu'intermédiaire technique et respecte l'ensemble des politiques d'utilisation des réseaux sociaux partenaires qui lui ont accordé l'accès à leurs APIs.

8.2 Contenus autorisés

Sont autorisés les contenus publicitaires promouvant des produits ou services légaux dans le pays de diffusion, respectant les droits de propriété intellectuelle, ayant recueilli les autorisations nécessaires sur les personnes apparaissant dans les visuels, et conformes aux codes de déontologie publicitaire applicables ainsi qu'aux conditions d'utilisation de chaque réseau social partenaire.

8.3 Contenus strictement interdits

• Contenus à caractère pornographique, sexuellement explicite ou érotique ;
• Contenus impliquant ou ciblant des personnes mineures de manière inappropriée ;
• Contenus promouvant la violence, la haine, la discrimination ou le terrorisme ;
• Contenus promouvant des activités illégales (trafic de drogues, armes, contrefaçon, blanchiment, etc.) ;
• Contenus trompeurs, mensongers ou de nature à induire le consommateur en erreur ;
• Contenus de jeux d'argent ou de paris non autorisés dans le pays ciblé ;
• Contenus promouvant des substances contrôlées ou des médicaments non homologués ;
• Contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers sans autorisation préalable ;
• Contenus utilisant des images ou vidéos de personnes réelles sans leur consentement exprès ;
• Contenus à caractère politique partisan destinés à influencer des élections sans déclaration préalable conforme à l'Article 8.4 ;
• Logiciels malveillants, spywares, ransomwares, pages de phishing ou toute forme de cyberattaque ;
• Contenus promouvant des arnaques, systèmes pyramidaux ou escroqueries financières ;
• Contenus diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée de tiers identifiables ;
• Tout contenu violant les conditions d'utilisation ou les règles publicitaires des réseaux sociaux partenaires.

8.4 Catégories spéciales nécessitant une déclaration

Les campagnes relevant d'une catégorie spéciale sont automatiquement majorées tarifairement (voir Article 7.8) et soumises à une mention légale non supprimable intégrée à la publicité diffusée.

8.5 Formats acceptés

• Images : JPG, PNG, WebP — résolution recommandée : minimum 1 080 × 1 080 pixels ;
• Vidéos : MP4, MOV — durée recommandée selon l'objectif de la campagne ;
• Titre : 60 caractères maximum ;
• Description : texte de 500 caractères maximum accompagnant le visuel.

Les fichiers trop volumineux peuvent être rejetés automatiquement par le serveur ; un message d'erreur précis est alors affiché à l'annonceur.

9.1 Éligibilité à la monétisation

Pour monétiser ses réseaux sociaux via ALLMEDIAPAYS, le créateur doit disposer d'un compte actif, connecter au moins un réseau social actif via la section « Mes réseaux », renseigner les informations requises (nombre d'abonnés, catégorie de contenu), et accepter la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation lors de la connexion.

9.2 Réseaux sociaux éligibles

Les réseaux sociaux actuellement monétisables via ALLMEDIAPAYS incluent notamment : TikTok, X, LinkedIn, Pinterest, Discord, Tumblr, Line et Vimeo. D'autres réseaux (YouTube, Facebook, Instagram, Threads, Snapchat, WhatsApp, Twitch, Messenger, Telegram, Dailymotion, Viber, Reddit) sont en cours d'intégration et seront ajoutés progressivement. Cette liste est susceptible d'évoluer à mesure que de nouveaux partenariats d'API sont établis. ALLMEDIAPAYS respecte l'ensemble des politiques d'utilisation et conditions de service de chacun de ces réseaux sociaux.

9.3 Procédure de connexion d'un réseau

La connexion d'un réseau social nécessite : l'indication du nombre d'abonnés du compte, la sélection d'une à cinq catégories de contenu correspondant à l'audience, et l'acceptation explicite de la politique de confidentialité et des conditions d'utilisation. Une fois le réseau connecté, le compte est mis en examen sous environ 1 heure, et la première campagne publicitaire est généralement attribuée entre 48 et 72 heures après validation.

9.4 Mécanisme de diffusion

Lorsque l'algorithme assigne une campagne à un monétiseur, le contenu publicitaire est publié sur le réseau social concerné via le compte du monétiseur, pour une durée déterminée par la plateforme, généralement comprise entre 5 minutes et 2 heures. Cette durée est calculée dynamiquement en fonction du volume de vues déjà atteint sur l'ensemble des diffuseurs actifs et des paramètres publicitaires personnalisés que le monétiseur peut configurer (moments de diffusion, durée préférée, pertinence du contenu). Une fois la durée écoulée ou le seuil atteint, le contenu est retiré, automatiquement par la plateforme ou manuellement par le monétiseur selon la campagne (voir 9.7).

9.5 Calcul des revenus

Formule de référence : (vues générées par le monétiseur ÷ objectif total de vues de la campagne) × budget de la campagne = gains du monétiseur. Le barème exact peut varier en fonction du réseau social concerné, du type de campagne, des objectifs définis par l'annonceur et du taux d'engagement moyen du compte. ALLMEDIAPAYS se réserve le droit de modifier sa méthode de calcul des revenus avec un préavis de 15 jours.

9.6 Preuves de diffusion

À l'issue de chaque session, le monétiseur dispose dans son tableau de bord des captures d'écran authentiques des statistiques réelles de la publication, montrant le nombre de vues obtenues, la durée effective de mise en ligne et les autres indicateurs de performance. Ces documents constituent la base de calcul des revenus attribués.

9.7 Suppression du contenu publicitaire

9.8 Droit de regard du monétiseur Mis à jour

Le monétiseur dispose d'un délai de 72 heures après le passage d'une publicité sur son compte pour, depuis la section « Répartition » de la page Monétiser : signaler un contenu jugé dérangeant ou inapproprié ; indiquer qu'un certain type de publicité ne lui convient pas ; ou bloquer définitivement un annonceur déterminé, dont les publicités ne lui seront alors plus jamais attribuées. Ce blocage est immédiat, permanent et relève de la seule décision du monétiseur.

9.9 Créditation des gains

Les gains validés sont crédités sur le solde de retrait du créateur. ALLMEDIAPAYS ne garantit pas un revenu minimum absolu ni une fréquence d'assignation de campagnes, qui dépendent de la disponibilité des annonceurs et de la correspondance entre le profil du monétiseur et les critères des campagnes actives.

9.10 Obligations du créateur

En monétisant ses réseaux via ALLMEDIAPAYS, le créateur s'engage à : diffuser les publicités qui lui sont attribuées de manière authentique et non trompeuse ; ne pas manipuler artificiellement les statistiques (vues, likes, clics) via des bots ou fermes de clics ; mentionner le caractère publicitaire du contenu conformément aux obligations légales de son pays (mention « Sponsorisé par ALLMEDIAPAYS » et « Publicité » affichées automatiquement) ; ne pas diffuser de publicités sur des contenus contraires aux règles de la plateforme et des réseaux sociaux partenaires ; et maintenir un niveau d'activité cohérent avec les informations déclarées.

10.1 Méthodes de dépôt disponibles

10.2 Montant minimum de dépôt

Le montant minimum de dépôt est fixé à 1 USD (ou équivalent dans la devise de la méthode de paiement utilisée). Ce montant peut être modifié par ALLMEDIAPAYS avec notification préalable.

10.3 Délai de traitement des dépôts

Les dépôts sont généralement traités dans un délai de quelques minutes à 48 heures ouvrables selon la méthode de paiement utilisée. Les transactions en cryptomonnaie sont soumises aux délais de confirmation du réseau blockchain correspondant. ALLMEDIAPAYS ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux prestataires de paiement tiers.

10.4 Non-remboursabilité du solde publicitaire

Le solde publicitaire est en principe non remboursable une fois crédité, sauf en cas d'erreur avérée et documentée de la plateforme. Les campagnes annulées ou rejetées ne donnent pas systématiquement droit à un remboursement du budget alloué, sauf disposition contraire mentionnée explicitement lors du rejet. De même, les campagnes en brouillon supprimées automatiquement après 15 minutes (Article 7.11) n'engendrent par définition aucune dépense, puisqu'aucun budget n'a pu être débité tant que la campagne n'était pas activement lancée.

10.5 Conversion gains vers solde publicitaire

L'utilisateur peut transférer tout ou partie de son solde de retrait vers son solde publicitaire depuis le tableau de bord. Ce transfert est immédiat et irréversible.

10.6 Sécurité des dépôts

Toutes les transactions de dépôt sont protégées par des tokens CSRF et transmises via des connexions HTTPS/SSL chiffrées. ALLMEDIAPAYS ne stocke jamais les informations de carte bancaire ni les clés privées de portefeuilles cryptographiques. Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement partenaires, conformément à leurs propres certifications de sécurité.

11.1 Traitement manuel des retraits

11.2 Conditions de retrait

Pour effectuer un retrait, l'utilisateur doit disposer d'un solde de retrait suffisant, avoir configuré une méthode de retrait valide, et respecter le montant minimum de retrait fixé à 5 USD (ou équivalent), réduit à 3 USD pour les Partenaires Certifiés (voir Article 12 bis).

11.3 Méthodes de retrait

Les méthodes de retrait disponibles incluent notamment : PayPal, Wave, Orange Money, ainsi qu'un large éventail de cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, USDT, Tron, Litecoin, Dogecoin, Bitcoin Cash, DASH, DigiByte, Binance Coin, Ripple, Zcash, Solana, Feyorra, Polygon, Cardano, Toncoin, Stellar, USDC). L'utilisateur doit saisir l'adresse de destination correspondant à la méthode choisie. Il est de la responsabilité exclusive de l'utilisateur de vérifier l'exactitude de l'adresse saisie avant de valider la demande.

11.4 Délais de traitement

Les demandes de retrait sont traitées dans un délai maximum de 48 heures ouvrables à compter de la soumission de la demande. ALLMEDIAPAYS ne saurait être tenu responsable des délais supplémentaires imputables aux réseaux blockchain ou aux prestataires de paiement tiers une fois le virement initié.

11.5 Statuts d'une demande de retrait

11.6 Adresse de destination incorrecte

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude de l'adresse de destination saisie. En cas d'adresse incorrecte, notamment pour les cryptomonnaies dont les transactions sont irréversibles sur la blockchain, ALLMEDIAPAYS ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte des fonds et aucun remboursement ne sera effectué.

11.7 Frais de retrait

Des frais de réseau ou de traitement peuvent s'appliquer selon la méthode de retrait choisie. Ces frais sont indiqués à l'utilisateur lors de la soumission de la demande, avant confirmation finale.

11.8 Restrictions temporaires de retrait

ALLMEDIAPAYS se réserve le droit de bloquer temporairement les retraits d'un compte en cas de suspicion de fraude, de litige en cours, de violation des CGU ou de demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente. L'utilisateur concerné en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

12.1 Fonctionnement général

Tout utilisateur inscrit dispose d'un code de parrainage unique visible depuis son tableau de bord. En partageant ce code ou le lien d'invitation associé, l'utilisateur peut parrainer de nouveaux inscrits (filleuls) et percevoir des commissions sur leurs gains de monétisation et leurs dépôts, selon le barème progressif à dix niveaux ci-dessous.

12.2 Barème des commissions par niveau

12.3 Créditation des commissions

Les commissions sont calculées automatiquement et créditées sur le solde de retrait du parrain dès qu'un événement déclencheur se produit chez un filleul (nouveau gain de monétisation crédité ou nouveau dépôt validé).

12.4 Règles du programme

• Il est strictement interdit de se parrainer soi-même via un compte secondaire ;
• Le parrainage d'un utilisateur déjà inscrit sur la plateforme n'est pas possible ;
• Les commissions ne sont dues que sur les activités légitimes des filleuls. Toute activité frauduleuse détectée chez un filleul entraîne l'annulation des commissions correspondantes ;
• ALLMEDIAPAYS se réserve le droit de modifier le barème des commissions avec un préavis de 30 jours.

12.5 Maintien du niveau de commission

Les niveaux 7 à 10 sont conditionnés à des minima de gains mensuels sur les 30 derniers jours glissants. Si un parrain ne remplit plus les conditions mensuelles requises, il est automatiquement reclassé au niveau inférieur le plus proche correspondant à ses gains cumulés totaux.

13.1 Propriété d'ALLMEDIAPAYS

L'ensemble des éléments constituant la plateforme ALLMEDIAPAYS — incluant le code source, les interfaces graphiques, les logos, les marques, les bases de données, les algorithmes, les textes, les images et les sons — sont la propriété exclusive de la société Shift ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

13.2 Contenu soumis par les utilisateurs

En soumettant du contenu publicitaire sur la plateforme (y compris les vidéos soumises dans le cadre du programme Partenaire Certifié), l'utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires sur ce contenu et accorde à ALLMEDIAPAYS une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée nécessaire à la prestation de services pour reproduire, diffuser, adapter et afficher ce contenu. L'utilisateur reste seul responsable de toute réclamation émanant de tiers relative à ce contenu.

13.3 Marques et logos tiers

Les marques, logos et noms commerciaux des réseaux sociaux partenaires mentionnés sur la plateforme appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés à des fins d'identification uniquement. Leur présence ne constitue pas un partenariat officiel ou une approbation de ces entités vis-à-vis d'ALLMEDIAPAYS.

14.1 Fraudes et manipulations

• Utiliser des bots, scripts automatisés ou tout outil permettant de générer de faux clics, vues, impressions ou interactions ;
• Acheter ou vendre de faux abonnés, likes ou vues pour les réseaux sociaux connectés à la plateforme ;
• Manipuler les statistiques de campagnes ou de monétisation par tout moyen technique ou humain ;
• Tenter de contourner les systèmes de sécurité ou de contrôle de la plateforme ;
• Créer plusieurs comptes pour bénéficier indûment des offres, du programme de parrainage ou du programme Partenaire Certifié ;
• Tenter de récupérer ou de reconstituer une campagne en brouillon supprimée automatiquement (Article 7.11) par des moyens techniques non autorisés.

14.2 Atteintes à la sécurité informatique

• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, serveurs ou bases de données de la plateforme ;
• Introduire des virus, chevaux de Troie, ransomwares ou tout autre code malveillant ;
• Effectuer des attaques par déni de service (DDoS) ou toute autre attaque perturbatrice ;
• Exploiter une vulnérabilité de sécurité à des fins malveillantes — toute vulnérabilité découverte doit être signalée à security@allmediapays.com.

14.3 Comportements abusifs envers les tiers

• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs ou des tiers ;
• Diffuser des spams ou communications non sollicitées via la plateforme ;
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite.

14.4 Atteintes à la réputation d'ALLMEDIAPAYS

• Publier de faux avis ou commentaires malveillants sur la plateforme ou ses services ;
• Dénigrer ALLMEDIAPAYS, ses services ou ses équipes de manière mensongère dans des espaces publics ;
• Utiliser le nom, le logo ou la marque ALLMEDIAPAYS sans autorisation écrite préalable, y compris dans le cadre du programme Partenaire Certifié, hors usage strictement conforme aux règles dudit programme.

15.1 Modération des contenus

ALLMEDIAPAYS dispose d'une équipe de modération chargée de vérifier la conformité des contenus publicitaires et des comportements des utilisateurs. La modération peut être effectuée de manière proactive (avant la diffusion d'une campagne) ou réactive (suite à un signalement par un monétiseur dans son délai de 72 heures, ou une détection automatique).

15.2 Signalement par les utilisateurs

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement contraire aux présentes CGU via la page « Signaler un problème » accessible depuis la barre de navigation, ou en contactant l'équipe à contact@allmediapays.com. Les monétiseurs disposent en outre du signalement spécifique décrit à l'Article 9.8.

15.3 Décisions de modération

Suite à une procédure de modération, ALLMEDIAPAYS peut prendre les mesures suivantes, proportionnées à la gravité de la violation :

• Avertissement formel envoyé par e-mail ;
• Suppression ou modification du contenu litigieux ;
• Suspension temporaire du compte (de 24 heures à 30 jours) ;
• Suspension définitive et suppression du compte ;
• Confiscation des soldes en cas de fraude avérée ;
• Signalement aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale.

16.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant l'équipe support à contact@allmediapays.com. La demande de suppression implique l'arrêt immédiat de toutes les campagnes en cours, la perte du solde publicitaire restant (non remboursable, sauf accord exceptionnel), et la nécessité d'avoir préalablement retiré tout solde de retrait disponible.

16.2 Résiliation à l'initiative d'ALLMEDIAPAYS

ALLMEDIAPAYS se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte à tout moment et sans préavis en cas de : violation des présentes CGU ; fraude avérée ou suspicion sérieuse de fraude ; fourniture d'informations fausses lors de l'inscription ; non-respect des obligations légales applicables ; inactivité prolongée (plus de 24 mois consécutifs sans connexion) ; ou décision d'une autorité judiciaire ou administrative.

16.3 Conséquences de la résiliation pour violation

En cas de résiliation pour violation des CGU ou fraude, ALLMEDIAPAYS se réserve le droit de confisquer les soldes présents sur le compte, d'annuler toutes les commissions de parrainage en attente, de retirer le statut Partenaire Certifié le cas échéant, d'interdire à l'utilisateur de créer un nouveau compte, et d'engager des poursuites judiciaires si les dommages causés le justifient.

17.1 Obligation de moyens

ALLMEDIAPAYS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, la sécurité des transactions et la qualité des services proposés. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

17.2 Limitations de responsabilité

ALLMEDIAPAYS ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant des situations suivantes : interruptions temporaires de la plateforme pour maintenance ou force majeure ; pertes de données dues à des événements indépendants de la volonté d'ALLMEDIAPAYS ; retards de traitement imputables aux prestataires de paiement tiers ; sous-performance d'une campagne liée aux algorithmes des réseaux sociaux partenaires ; modifications des règles ou politiques des réseaux sociaux partenaires affectant la diffusion ; actes frauduleux de tiers résultant d'une négligence de l'utilisateur ; suppression automatique d'une campagne en brouillon non publiée dans le délai de 15 minutes prévu à l'Article 7.11 ; dommages indirects, pertes de revenus ou manques à gagner.

17.3 Force majeure

ALLMEDIAPAYS ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, cyberattaques de grande envergure, défaillances d'infrastructures Internet, décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles.

21.1 Responsabilité des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste et unique, à ne jamais le partager avec des tiers, à se déconnecter après chaque session sur un appareil partagé, et à notifier immédiatement ALLMEDIAPAYS de toute utilisation non autorisée de son compte à security@allmediapays.com.

21.2 Mesures de sécurité techniques

• Connexion HTTPS/SSL pour le chiffrement de l'intégralité des communications ;
• Tokens CSRF sur tous les formulaires sensibles (dépôt, retrait, transfert, modification de mot de passe) ;
• Sessions sécurisées avec vérification systématique de l'identité utilisateur et contrôle d'une session unique active ;
• Transactions financières avec rollback automatique en cas d'erreur pour garantir l'intégrité des données ;
• Échappement systématique des données affichées contre les injections de scripts (XSS) ;
• Vérification des méthodes de paiement via liste blanche (whitelist) pour prévenir les détournements.

21.3 Hameçonnage (phishing)

ALLMEDIAPAYS ne demandera jamais à ses utilisateurs de communiquer leur mot de passe, leur clé privée de portefeuille cryptographique ou leurs informations bancaires par e-mail, SMS ou tout autre canal non sécurisé. Tout message demandant ces informations doit être considéré comme frauduleux et signalé immédiatement à security@allmediapays.com.

22.1 Disponibilité

ALLMEDIAPAYS s'engage à assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, dans la limite des possibilités techniques et des opérations de maintenance nécessaires. Un taux de disponibilité annuelle élevé est visé mais non garanti contractuellement.

22.2 Maintenance

Des interruptions planifiées peuvent survenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront annoncées préalablement via le tableau de bord ou par e-mail avec un délai de prévenance raisonnable.

22.3 Évolution des fonctionnalités

ALLMEDIAPAYS se réserve le droit d'ajouter, modifier, supprimer ou suspendre tout ou partie des fonctionnalités à tout moment, y compris le module de partenariat entreprise sur mesure décrit à l'Article 7 bis, actuellement en cours de déploiement. Les modifications substantielles affectant directement les conditions économiques des utilisateurs seront communiquées avec un préavis d'au moins 15 jours.

24.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit sénégalais. La société Shift est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le RCCM SN DKR 2025 A 51330 et identifiée sous le NINEA 012757847.

24.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Dakar (Sénégal) seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable dans le pays de résidence de l'utilisateur consommateur.

25.1 Procédure amiable

En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client d'ALLMEDIAPAYS via la page Assistance ou à contact@allmediapays.com. ALLMEDIAPAYS s'engage à apporter une réponse circonstanciée dans un délai de 30 jours ouvrables.

25.2 Médiation

Si la voie amiable n'aboutit pas à une résolution satisfaisante du litige dans un délai de 60 jours à compter du premier contact, les parties peuvent avoir recours à une procédure de médiation avant tout recours judiciaire. Les frais de médiation sont partagés par moitié entre les parties, sauf accord contraire.

25.3 Recours judiciaire

En cas d'échec de la médiation ou si les parties renoncent expressément à cette étape, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Dakar, Sénégal, conformément à l'Article 24.2.

26.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et ALLMEDIAPAYS concernant l'utilisation de la plateforme et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet, y compris toute version précédente des CGU.

26.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

26.3 Non-renonciation

Le fait pour ALLMEDIAPAYS de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.

26.4 Cession

L'utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations découlant des présentes CGU à un tiers sans l'accord écrit préalable d'ALLMEDIAPAYS. ALLMEDIAPAYS peut librement céder les présentes CGU dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve de notification aux utilisateurs dans un délai raisonnable.

26.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue à des fins de commodité, la version française prévaut en cas de contradiction ou d'ambiguïté.

26.6 Communications officielles

Toute communication officielle entre ALLMEDIAPAYS et l'utilisateur sera effectuée par voie électronique à l'adresse e-mail associée au compte de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de maintenir cette adresse à jour et de consulter régulièrement sa messagerie, y compris les dossiers de courriers indésirables.